Retenue de Garantie BTP : Guide Complet 2025 (Calcul, Durée, Restitution)

La retenue de garantie est un mécanisme juridique essentiel dans le secteur du bâtiment qui protège le maître d'ouvrage contre les malfaçons. Pour les artisans et entreprises du BTP, comprendre son fonctionnement est crucial pour bien gérer sa trésorerie. Dans ce guide complet, nous vous expliquons tout : calcul, durée, restitution, alternatives et pièges à éviter.

Qu'est-ce que la retenue de garantie dans le BTP ?

La retenue de garantie est une somme d'argent prélevée par le client (maître d'ouvrage) sur chaque paiement effectué à l'entreprise du BTP. Cette somme est conservée temporairement pour garantir la bonne exécution des travaux et couvrir d'éventuelles malfaçons découvertes après la réception du chantier.

Définition juridique

Selon l'article 1799-1 du Code civil, la retenue de garantie est définie comme suit :

"Dans tous les marchés de travaux, le maître de l'ouvrage peut retenir jusqu'à la réception des travaux une somme qui ne peut être supérieure à 5% du montant de chaque règlement, y compris le dernier."

À quoi sert la retenue de garantie ?

La retenue de garantie poursuit trois objectifs principaux :

1. Protéger le maître d'ouvrage : lui garantir un recours financier en cas de malfaçons ou non-conformités découvertes après la réception
2. Inciter à la qualité : encourager l'entreprise à livrer des travaux parfaitement conformes
3. Sécuriser la levée des réserves : s'assurer que l'entreprise reviendra corriger les éventuels défauts signalés lors de la réception

Calcul de la retenue de garantie : mode d'emploi

Le taux légal : 5% maximum

Le taux de la retenue de garantie est plafonné à 5% du montant TTC de chaque facture. Ce taux s'applique :

• Sur toutes les factures intermédiaires (situations de travaux)
• Sur la facture finale (solde du marché)
• Que le marché soit public ou privé

Exemples de calcul détaillés

Exemple 1 : Facture simple

Exemple 2 : Chantier avec situations de travaux

Sur un chantier de 50 000 € TTC avec 3 situations de travaux :

L'entreprise recevra donc 47 500 € au fur et à mesure du chantier, et les 2 500 € de retenue lui seront restitués 1 an après la réception des travaux (si tout va bien).

Comment mentionner la retenue sur vos factures ?

La retenue de garantie doit apparaître clairement sur votre facture. Voici un exemple de présentation :

Durée de conservation de la retenue de garantie

Le délai légal : 1 an après réception

La retenue de garantie est conservée pendant une durée maximale de 1 an à compter de la date de réception des travaux (avec ou sans réserves).

Point de départ du délai

Le délai d'un an commence à courir à partir de :

• La date de réception des travaux (date du procès-verbal de réception)
• PAS la date de fin des travaux
• PAS la date de la facture finale
• PAS la date de levée des réserves

Restitution de la retenue de garantie

Restitution automatique : le principe

À l'expiration du délai d'un an, la retenue de garantie doit être restituée automatiquement et intégralement à l'entreprise, sans que celle-ci ait à en faire la demande.

Le maître d'ouvrage dispose d'un délai de 30 jours après l'expiration de la garantie pour restituer la somme.

Procédure de restitution

Étape 1 : Calcul de la date d'expiration

Exemple : Réception le 15 janvier 2024 → Expiration le 15 janvier 2025

Étape 2 : Relance amiable (si non restitué)

Si le client ne verse pas spontanément la retenue, envoyez-lui un courrier de relance amiable vers le 15 février 2025 :

Étape 3 : Mise en demeure (si toujours pas de paiement)

Si la relance amiable reste sans réponse, envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec AR.

Étape 4 : Recours judiciaire

En dernier recours, vous pouvez saisir le tribunal pour obtenir la restitution + intérêts de retard + éventuels dommages et intérêts.

Cas où la retenue peut être conservée

Le maître d'ouvrage peut refuser de restituer la retenue (totalement ou partiellement) uniquement dans ces cas :

• Malfaçons non réparées : défauts constatés pendant l'année de garantie et que l'entreprise refuse de corriger
• Réserves non levées : si des réserves mentionnées au PV de réception n'ont toujours pas été traitées
• Dommages survenus pendant la garantie : problèmes apparus pendant l'année et imputables à l'entreprise

Dans tous les cas, le maître d'ouvrage doit :

1. Notifier par écrit les motifs de non-restitution
2. Chiffrer précisément le coût des réparations
3. Restituer le solde si la retenue dépasse le coût des réparations

Retenue de garantie vs Garanties légales : quelle différence ?

Attention à ne pas confondre la retenue de garantie (mécanisme financier) avec les garanties légales (obligations de l'entreprise) :

Les 3 garanties légales dans le BTP

1. Garantie de parfait achèvement (1 an)

L'entreprise doit réparer tous les désordres signalés par le maître d'ouvrage dans l'année suivant la réception, qu'ils soient mentionnés ou non dans les réserves.

2. Garantie de bon fonctionnement (2 ans)

Couvre les équipements dissociables du bâtiment (chaudière, volets roulants, etc.) pendant 2 ans après réception.

3. Garantie décennale (10 ans)

Couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination pendant 10 ans.

Alternative : la caution bancaire ou garantie à première demande

Principe de la substitution

Depuis 2006, l'entreprise peut demander à remplacer la retenue de garantie par une caution bancaire ou une garantie à première demande. C'est un droit de l'entreprise que le maître d'ouvrage ne peut pas refuser.

Avantage majeur : Vous êtes payé intégralement (100% du montant TTC), sans attendre 1 an, ce qui améliore considérablement votre trésorerie.

Comment ça marche ?

1. Vous souscrivez une garantie bancaire auprès de votre banque
2. La banque s'engage à verser 5% du montant du marché au maître d'ouvrage s'il fait une réclamation justifiée
3. Le maître d'ouvrage vous paie 100% de vos factures
4. La garantie expire 1 an après la réception (comme la retenue classique)

Coût d'une caution bancaire

Le coût d'une caution bancaire varie selon :

• Votre banque et votre relation avec elle
• Le montant garanti
• La durée (généralement 1 an minimum)
• Votre historique et solidité financière

Fourchette habituelle : 0,5% à 2% du montant garanti par an

Exemple de calcul de rentabilité

Pour 37,50 €, vous disposez immédiatement de 2 500 € que vous pouvez réinvestir dans votre entreprise ou utiliser pour d'autres chantiers.

Démarches pour mettre en place une caution

Étape 1 : Dès la signature du marché, informez le maître d'ouvrage par écrit que vous souhaitez substituer la retenue par une garantie bancaire

Étape 2 : Contactez votre banque pour obtenir un devis et constituer le dossier

Étape 3 : La banque émet la garantie au profit du maître d'ouvrage

Étape 4 : Remettez l'attestation de garantie au maître d'ouvrage avant la première facture

Étape 5 : Vous êtes payé intégralement (100%) sur toutes vos factures

Retenue de garantie dans les marchés publics

Dans les marchés publics, les règles sont légèrement différentes :

Particularités des marchés publics

• Retenue de garantie automatique : elle s'applique systématiquement sauf mention contraire dans le CCAP
• Taux standard : généralement 5%, mais peut être réduit ou supprimé
• Restitution : même règle d'1 an après réception
• Substitution par garantie : toujours possible et même encouragée

Avance et acomptes dans les marchés publics

Les marchés publics prévoient des mécanismes spécifiques :

• Avance de démarrage : jusqu'à 5% du marché peut être versée au démarrage (facultatif pour le maître d'ouvrage)
• Acomptes mensuels : paiement au fur et à mesure de l'avancement
• Retenue de garantie sur chaque acompte : 5% systématiquement prélevé

Cas particuliers et situations complexes

Réception avec réserves

Question fréquente : La retenue de garantie peut-elle être augmentée si la réception comporte des réserves ?

Réponse : Non, la retenue reste à 5% maximum. Le maître d'ouvrage ne peut pas augmenter le taux de retenue, même en cas de réserves importantes.

En revanche, il peut :

• Exiger la levée des réserves avant de restituer la retenue
• Utiliser la retenue pour faire faire les travaux de reprise par une autre entreprise si vous ne les effectuez pas

Sous-traitance

En cas de sous-traitance, deux situations :

Vous êtes l'entreprise principale

• Le maître d'ouvrage vous applique une retenue de 5%
• Vous pouvez appliquer une retenue de 5% à votre sous-traitant
• Vous devez restituer à votre sous-traitant sa retenue 1 an après la réception de SES travaux

Vous êtes le sous-traitant

• L'entreprise principale vous applique une retenue de 5%
• La restitution doit intervenir 1 an après la réception de vos travaux (pas forcément la réception globale)
• Vous pouvez demander une garantie de paiement direct du maître d'ouvrage

Marchés à tranches

Pour les marchés comportant plusieurs tranches :

• La retenue s'applique sur chaque tranche
• Chaque retenue est restituée 1 an après la réception de SA tranche
• Pas besoin d'attendre la fin complète du chantier

Abandon de chantier ou liquidation

Si vous abandonnez le chantier ou êtes en liquidation judiciaire :

• Le maître d'ouvrage peut conserver définitivement la retenue
• Elle sert à financer l'achèvement des travaux par une autre entreprise
• Si la retenue ne suffit pas, le maître d'ouvrage peut réclamer des dommages supplémentaires

Impact sur la trésorerie de votre entreprise

Simulation sur un exercice complet

Prenons l'exemple d'une entreprise qui réalise 300 000 € TTC de chiffre d'affaires annuel :

En mode "classique" avec retenue, l'entreprise a en permanence 15 000 € de trésorerie bloquée. C'est l'équivalent de 2 semaines de salaires ou de 15 000 € de matériaux que vous ne pouvez pas acheter.

Solutions pour limiter l'impact

1. Privilégier la caution bancaire sur les gros marchés
2. Négocier un taux réduit (3% au lieu de 5%) dans les marchés privés
3. Prévoir dans votre BFR (Besoin en Fonds de Roulement) cette somme bloquée
4. Anticiper les restitutions et relancer proactivement vos clients
5. Facturer rapidement après la réception pour réduire le délai global

Vos droits et recours en cas de problème

Le client refuse de restituer la retenue

Actions à mener dans l'ordre :

1. Relance amiable par email/courrier simple (dès l'expiration du délai + 15 jours)
2. Mise en demeure par LRAR (si pas de réponse sous 15 jours)
3. Médiation (tentative de résolution à l'amiable)
4. Référé provision au tribunal (procédure rapide, 1-2 mois)
5. Action au fond si le client conteste (procédure longue, 6-18 mois)

Le client invoque des malfaçons

Si le client refuse la restitution en invoquant des malfaçons :

• Demandez un état détaillé des désordres allégués
• Vérifiez la réalité des malfaçons (expertise contradictoire si nécessaire)
• Proposez de réparer si les défauts sont avérés
• Contestez si les allégations sont infondées
• Exigez la restitution du solde si le montant retenu dépasse le coût des réparations

Calcul des pénalités de retard

Si le client tarde à restituer la retenue sans motif valable, vous pouvez réclamer :

• Intérêts de retard légaux : taux = 3 fois le taux d'intérêt légal (environ 10% par an en 2025)
• Indemnité forfaitaire : 40 € pour frais de recouvrement
• Dommages et intérêts : si vous prouvez un préjudice supérieur

Retenue de garantie et logiciel de facturation

Un bon logiciel de facturation BTP comme Synobat vous aide à gérer automatiquement la retenue de garantie :

Fonctionnalités utiles

• ✅ Calcul automatique de la retenue de 5% sur vos factures
• ✅ Mention légale automatiquement ajoutée (article 1799-1 du Code civil)
• ✅ Suivi des retenues en cours avec tableau de bord dédié
• ✅ Alertes de restitution : notification automatique quand le délai d'1 an arrive à expiration
• ✅ Génération de relances automatiques pour réclamer la restitution
• ✅ Historique complet de toutes vos retenues et restitutions

Questions fréquentes sur la retenue de garantie

La retenue de garantie est-elle obligatoire ?

Non, la retenue de garantie n'est pas obligatoire. C'est une faculté du maître d'ouvrage. Dans les marchés privés, les parties peuvent décider de ne pas l'appliquer ou de réduire son taux (3%, 2%, voire 0%). Dans les marchés publics, elle est en principe appliquée sauf mention contraire dans le CCAP.

Peut-on négocier le taux de retenue de garantie ?

Oui, dans les marchés privés uniquement. Le taux de 5% est un MAXIMUM légal. Vous pouvez négocier un taux inférieur (3%, 2%) ou même sa suppression totale, surtout si vous êtes une entreprise reconnue avec un bon historique.

Que faire si le client fait faillite pendant le délai de garantie ?

Si votre client fait l'objet d'une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) pendant le délai de garantie, vous devez déclarer votre créance (le montant de la retenue) auprès du mandataire judiciaire. Vos chances de récupération dépendront de l'actif disponible et du rang de votre créance.

La retenue de garantie génère-t-elle des intérêts ?

Non, par défaut, la somme retenue ne génère pas d'intérêts au profit de l'entreprise pendant le délai d'un an. C'est pourquoi il est souvent plus intéressant d'opter pour une caution bancaire et d'investir les 5% dans votre activité.

Peut-on cumuler retenue de garantie et retenue de garantie décennale ?

Non, ce sont deux choses différentes. La retenue de garantie (5% pendant 1 an) ne concerne que la garantie de parfait achèvement. La garantie décennale est couverte par votre assurance obligatoire, pas par une retenue financière.

Comment comptabiliser la retenue de garantie ?

Comptablement, la retenue de garantie est une créance client qui doit être enregistrée :

• Au débit : Compte 4117 "Clients - Retenue de garantie"
• Au crédit : Compte 411 "Clients" pour le reste du montant

Lors de la restitution, on débite le compte banque et on crédite le compte 4117.

Checklist : bien gérer vos retenues de garantie

Conclusion : optimisez la gestion de vos retenues

La retenue de garantie est un mécanisme incontournable dans le BTP qui peut impacter significativement votre trésorerie. Bien comprise et bien gérée, elle ne doit pas être une source de stress ou de perte financière.

Points clés à retenir :

• ✅ La retenue = 5% maximum, conservée 1 an après réception
• ✅ La restitution doit être automatique, sans demande de votre part
• ✅ Vous pouvez TOUJOURS la substituer par une caution bancaire
• ✅ Anticipez et relancez proactivement pour récupérer vos retenues
• ✅ Un bon logiciel vous aide à ne rien oublier

Ne laissez pas des milliers d'euros dormir chez vos clients. Avec une bonne organisation et les bons outils, vous récupérez 100% de vos retenues en temps et en heure.

Dernière mise à jour : novembre 2025 • Conforme à la réglementation en vigueur