Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Article 1 : Informations légales

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont établies par :

• AnjouDev SASU au capital de 1000€
• Siège social : 6 rue des vignes, 49170 St Germain des prés
• N° SIRET : 984269506 RCS Angers
• Contact : contact@synobat.fr | Tél : 02 79 65 51 44

Ci-après dénommée "le Prestataire" ou "SYNOBAT"

Article 2 : Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de l'utilisation du logiciel SYNOBAT, solution de devis et facturation proposée en mode SaaS (Software as a Service).

Article 3 : Description du service

SYNOBAT est un logiciel de devis et facturation hébergé en France, accessible via internet à l'adresse synobat.fr. Le service comprend :

• L'accès à la plateforme en ligne
• La sauvegarde quotidienne des données avec un historique de 30 jours
• Les mises à jour et évolutions du logiciel
• L'assistance technique par email

Article 4 : Formules d'abonnement

4.1 Plan Starter gratuit

• Plan gratuit permanent
• Accès aux fonctionnalités de base
• Sans engagement

4.2 Formules disponibles

4.3 Réduction annuelle

Pour tout engagement annuel, deux mois gratuits sont offerts sur l'ensemble des formules.

4.4 Spécificités de l'offre Business

• Le site internet créé reste la propriété de SYNOBAT et est maintenu uniquement pendant la durée de l'abonnement actif
• Le nom de domaine et l'email professionnel sont fournis et maintenus uniquement pendant la durée de l'abonnement
• En cas de résiliation, le site internet, le nom de domaine et l'email professionnel seront désactivés
• Le client peut demander le transfert du nom de domaine moyennant une indemnité de transfert de 150€ HT

Article 5 : Conditions financières

5.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA applicable sera ajoutée au taux en vigueur.

5.2 Modalités de paiement

• Paiement par carte bancaire uniquement
• Facturation mensuelle ou annuelle selon l'option choisie
• Paiement exigible au début de chaque période

5.3 Absence de remboursement

En tant que service électronique, aucun remboursement ne pourra être effectué une fois la période de service entamée.

Article 6 : Durée et résiliation

6.1 Durée

• Engagement mensuel ou annuel selon la formule choisie
• Renouvellement automatique à la fin de chaque période

6.2 Résiliation

• Possible à la fin de chaque période d'engagement
• Demande par email au minimum 10 jours avant la fin de la période
• Sans préavis supplémentaire
• La résiliation prend effet à la fin de la période en cours

6.3 Conséquences de la résiliation

• Arrêt de l'accès au service à la fin de la période
• Conservation des données pendant 6 mois
• Au-delà de 6 mois, suppression définitive des données
• Possibilité d'export des données sur demande par email

Article 7 : Obligations et responsabilités

7.1 Obligations du Prestataire

• Assurer une disponibilité du service à 95%
• Effectuer les sauvegardes quotidiennes
• Maintenir la sécurité du service
• Fournir une assistance technique par email
• Réaliser les mises à jour nécessaires

7.2 Obligations du Client

• Vérifier la conformité juridique des documents générés
• Effectuer ses propres sauvegardes
• Respecter les conditions d'utilisation du service
• S'acquitter du paiement des factures

7.3 Limitation de responsabilité

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

• Des documents générés par le Client
• De la perte de données non sauvegardées par le Client
• Des interruptions de service dues à des cas de force majeure

Article 8 : Données personnelles et RGPD

8.1 Traitement des données

• Hébergement des données en France (OVH)
• Traitement conforme au RGPD
• Données utilisées uniquement pour la fourniture du service

8.2 Droits des utilisateurs

Les utilisateurs disposent des droits suivants :

• Droit d'accès
• Droit de rectification
• Droit à l'effacement
• Droit à la portabilité
• Droit d'opposition

8.3 Sécurité des données

• Mise en place de mesures de sécurité adaptées
• Sauvegardes quotidiennes
• Historique de 30 jours
• Chiffrement des communications

Article 9 : Propriété intellectuelle

9.1 Droits du Prestataire

• SYNOBAT reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle
• L'accès au service ne confère aucun droit de propriété

9.2 Droits du Client

• Licence d'utilisation limitée à la durée de l'abonnement
• Propriété des données et documents générés

Article 10 : Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les nouvelles conditions seront applicables :

• Pour les nouveaux clients : immédiatement
• Pour les clients existants : au renouvellement de leur abonnement

Article 11 : Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux d'Angers.