Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Article 1 : Informations légales

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont établies par :

• AnjouDev SASU au capital de 1000€
• Siège social : 6 rue des vignes, 49170 St Germain des prés
• N° SIRET : 984269506 RCS Angers
• Contact : contact@synobat.fr | Tél : 02 79 65 51 44

Ci-après dénommée "le Prestataire" ou "SYNOBAT"

Article 2 : Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de l'utilisation du logiciel SYNOBAT, solution de devis et facturation proposée en mode SaaS (Software as a Service).

Article 3 : Description du service

SYNOBAT est un logiciel de devis et facturation hébergé en France (OVH), accessible via internet à l'adresse synobat.fr. Le service comprend :

• L'accès à la plateforme en ligne
• La sauvegarde quotidienne des données avec un historique de 30 jours
• Les mises à jour et évolutions du logiciel
• L'assistance technique par email

Article 4 : Formules d'abonnement

4.1 Plan Starter gratuit

• Plan gratuit permanent, sans carte bancaire
• 3 devis par mois
• 3 factures par mois
• 10 clients maximum
• Conformité 2026 incluse

4.2 Formules disponibles

4.3 Réduction annuelle

Pour tout engagement annuel, deux mois gratuits sont offerts sur l'ensemble des formules payantes.

Article 5 : Conditions financières

5.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA applicable sera ajoutée au taux en vigueur.

5.2 Modalités de paiement

• Paiement par carte bancaire uniquement
• Facturation mensuelle ou annuelle selon l'option choisie
• Paiement exigible au début de chaque période

5.3 Droit de rétractation et remboursement

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur. En souscrivant à un abonnement SYNOBAT, le Client reconnaît que l'accès au service est fourni immédiatement après la validation du paiement et renonce expressément à son droit de rétractation. En conséquence, aucun remboursement ne sera effectué pour la période en cours, que l'abonnement soit mensuel ou annuel. Le Client peut néanmoins résilier son abonnement à tout moment pour la prochaine échéance conformément à l'article 6.

Article 6 : Durée et résiliation

6.1 Durée

• Engagement mensuel ou annuel selon la formule choisie
• Renouvellement automatique à la fin de chaque période

6.2 Résiliation

• Possible à la fin de chaque période d'engagement
• Demande par email au minimum 10 jours avant la fin de la période
• Sans préavis supplémentaire
• La résiliation prend effet à la fin de la période en cours

6.3 Conséquences de la résiliation

• Arrêt de l'accès au service à la fin de la période
• Conservation des données pendant 6 mois
• Au-delà de 6 mois, suppression définitive des données
• Possibilité d'export des données sur demande par email

Article 7 : Obligations et responsabilités

7.1 Obligations du Prestataire

• Assurer une disponibilité du service à 95%
• Effectuer les sauvegardes quotidiennes
• Maintenir la sécurité du service
• Fournir une assistance technique par email
• Réaliser les mises à jour nécessaires

7.2 Obligations du Client

• Vérifier la conformité juridique des documents générés
• Effectuer ses propres sauvegardes
• Respecter les conditions d'utilisation du service
• S'acquitter du paiement des factures

7.3 Limitation de responsabilité

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

• Des documents générés par le Client
• De la perte de données non sauvegardées par le Client
• Des interruptions de service dues à des cas de force majeure

Article 8 : Données personnelles et RGPD

8.1 Traitement des données

• Hébergement des données en France (OVH)
• Traitement conforme au RGPD
• Données utilisées uniquement pour la fourniture du service

8.2 Droits des utilisateurs

Les utilisateurs disposent des droits suivants :

• Droit d'accès
• Droit de rectification
• Droit à l'effacement
• Droit à la portabilité
• Droit d'opposition

8.3 Sécurité des données

• Mise en place de mesures de sécurité adaptées
• Sauvegardes quotidiennes
• Historique de 30 jours
• Chiffrement des communications

Article 9 : Propriété intellectuelle

9.1 Droits du Prestataire

• SYNOBAT reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle
• L'accès au service ne confère aucun droit de propriété

9.2 Droits du Client

• Licence d'utilisation limitée à la durée de l'abonnement
• Propriété des données et documents générés

Article 10 : Modification des CGV et des caractéristiques des abonnements

10.1 Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les nouvelles conditions seront applicables :

• Pour les nouveaux clients : immédiatement
• Pour les clients existants : au renouvellement de leur abonnement

10.2 Évolution des caractéristiques des abonnements

SYNOBAT étant un logiciel en constante amélioration, le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer les caractéristiques, fonctionnalités et quotas inclus dans chaque formule d'abonnement (Starter, Solo, Pro, Business). Ces modifications peuvent inclure l'ajout de nouvelles fonctionnalités, la modification des quotas existants (nombre de devis, factures, clients, etc.) ou la réorganisation des fonctionnalités entre les différentes formules. Les modifications seront communiquées aux clients par email ou via l'interface de l'application au minimum 30 jours avant leur entrée en vigueur. En cas de modification substantielle défavorable, le Client pourra résilier son abonnement sans frais avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

Article 11 : Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux d'Angers.