En tant qu'artisan du BTP, vous êtes soumis à 5 garanties légales obligatoires qui vous engagent pendant 1 à 10 ans après la fin des travaux. Ces garanties protègent le client mais vous exposent aussi à des risques financiers importants si vous ne les comprenez pas bien. Dans ce guide ultra-complet, découvrez TOUT ce que vous devez savoir sur ces garanties pour protéger votre entreprise.
⚡ Ce que vous allez apprendre :
- Les 5 garanties obligatoires et leur durée exacte (1 an, 2 ans, 10 ans)
- Ce que couvre chaque garantie (avec des exemples concrets)
- Vos obligations légales pour chaque garantie
- Comment éviter les litiges et vous protéger
- La différence entre garanties légales et garanties commerciales
- La procédure en cas de réclamation client
Vue d'ensemble des 5 garanties légales
Dès que vous terminez un chantier, 5 garanties légales s'appliquent automatiquement, que vous le vouliez ou non. Elles sont prévues par la loi et protègent le client (maître d'ouvrage).
Tableau récapitulatif
| Garantie | Durée | Début | Ce qu'elle couvre |
|---|---|---|---|
| Parfait achèvement | 1 an | Réception travaux | Tous désordres signalés |
| Bon fonctionnement | 2 ans | Réception travaux | Équipements dissociables |
| Décennale | 10 ans | Réception travaux | Solidité + destination |
| Vices cachés | 2 ans | Découverte vice | Défauts non apparents |
| Dommages intermédiaires | 10 ans | Réception travaux | Entre biennale et décennale |
💡 Point important : Ces garanties sont d'ordre public = vous ne pouvez PAS y renoncer ni les limiter dans votre contrat. Toute clause contraire serait nulle.
GARANTIE #1 : La garantie de parfait achèvement (1 an)
Définition
C'est la garantie la plus large : elle couvre TOUS les désordres signalés par le client pendant 1 an après la réception des travaux, quelle que soit leur gravité.
Base légale : Article 1792-6 du Code Civil
Durée et point de départ
- Durée : 1 an exactement (365 jours)
- Début : Date de réception des travaux (signature du PV de réception)
- Fin : 1 an jour pour jour après la réception
⚠️ Important : S'il n'y a pas de réception formelle (pas de PV signé), la garantie commence à la date de prise de possession des lieux par le client, ou à la date de paiement du solde.
Ce qu'elle couvre
La garantie de parfait achèvement couvre :
| Type de désordre | Exemples concrets |
|---|---|
| Malfaçons apparentes |
• Peinture qui cloque ou s'écaille • Carrelage mal posé (décalage, joints irréguliers) • Rayures sur menuiseries • Fissures superficielles dans l'enduit • Taches sur revêtement de sol |
| Défauts de conformité |
• Travaux non conformes au devis • Dimensions différentes de celles prévues • Matériaux différents de ceux commandés • Couleur non conforme |
| Désordres fonctionnels |
• Porte qui ferme mal • Fenêtre qui ne s'ouvre pas complètement • Robinet qui fuit légèrement • Interrupteur qui grésille • VMC bruyante |
| Désordres esthétiques |
• Traces de pinceau visibles • Joints de carrelage inégaux • Plinthes mal posées • Défaut d'aspect général |
Vos obligations
Pendant 1 an, vous devez :
- ✅ Réparer gratuitement tous les désordres signalés (main d'œuvre + matériaux)
- ✅ Intervenir rapidement (délai raisonnable, généralement sous 30 jours)
- ✅ Assumer les frais de déplacement et de réparation
- ✅ Supporter les dommages collatéraux (si vous abîmez autre chose en réparant)
Les exclusions
La garantie de parfait achèvement ne couvre PAS :
- ❌ L'usure normale liée à l'utilisation
- ❌ Les dégradations causées par le client (chocs, mauvais entretien...)
- ❌ Les désordres causés par un tiers (autre entreprise intervenant après vous)
- ❌ Les catastrophes naturelles
- ❌ Les désordres non signalés pendant l'année
✅ Exemple pratique
Situation : Vous avez posé du carrelage dans une salle de bain. 6 mois après la réception, le client vous signale que 3 carreaux sonnent creux.
Garantie applicable : Parfait achèvement (< 1 an)
Votre obligation : Vous devez reprendre ces 3 carreaux gratuitement
Qui paie : VOUS (pas votre assurance décennale, car ce n'est pas un désordre grave)
Comment limiter les risques ?
- Faites un PV de réception détaillé listant tous les petits défauts visibles
- Prenez des photos à la fin du chantier (preuve de l'état initial)
- Notez les réserves émises par le client et levez-les rapidement
- Demandez une décharge une fois les réserves levées
GARANTIE #2 : La garantie de bon fonctionnement (2 ans)
Définition
Appelée aussi garantie biennale, elle couvre les dysfonctionnements des équipements dissociables du bâti (c'est-à-dire démontables sans détruire l'ouvrage).
Base légale : Article 1792-3 du Code Civil
Durée et point de départ
- Durée : 2 ans exactement
- Début : Date de réception des travaux
- Fin : 2 ans jour pour jour après la réception
Ce qu'elle couvre
Elle couvre uniquement les éléments d'équipement dissociables, c'est-à-dire qu'on peut démonter et remplacer sans abîmer la construction.
Équipements COUVERTS par la biennale
| Catégorie | Exemples d'équipements |
|---|---|
| Chauffage |
• Chaudière posée au sol (démontable) • Poêle à bois ou granulés • Pompe à chaleur air/air • Climatisation split (unités intérieures) |
| Sanitaires |
• Chauffe-eau électrique posé • Ballon d'eau chaude • Mécanisme de chasse d'eau • Robinetterie (si facilement démontable) |
| Électrique |
• Tableau électrique • Disjoncteurs • Prises et interrupteurs • Luminaires (non encastrés) |
| Menuiseries |
• Volets roulants (mécanisme) • Stores (mécanisme) • Porte de garage motorisée (moteur) • Portail électrique (motorisation) |
| Autres |
• Systèmes d'alarme • Interphone/visiophone • VMC (moteur extracteur) • Adoucisseur d'eau |
Équipements NON COUVERTS (décennale obligatoire)
Si l'équipement est indissociable du bâti (scellé, encastré, intégré), il relève de la décennale :
- ❌ Chaudière murale fixée (décennale)
- ❌ Radiateurs scellés au mur (décennale)
- ❌ VMC encastrée avec gaines dans les murs (décennale)
- ❌ Spots LED encastrés dans un faux plafond (décennale)
- ❌ Cuisine équipée intégrée fixée (décennale)
💡 Comment savoir si c'est dissociable ?
Posez-vous la question : "Puis-je l'enlever sans abîmer ou détruire une partie du bâtiment ?"
- ✅ Si OUI → Biennale (2 ans)
- ❌ Si NON → Décennale (10 ans)
Types de dysfonctionnements couverts
La garantie biennale couvre uniquement les problèmes de fonctionnement, pas l'esthétique :
- ✅ Chaudière qui ne chauffe plus
- ✅ Chauffe-eau en panne
- ✅ Volet roulant qui ne monte plus
- ✅ VMC qui ne ventile plus
- ✅ Interrupteur qui ne fonctionne plus
- ✅ Robinet qui fuit
Vos obligations
- ✅ Réparer ou remplacer l'équipement défectueux gratuitement
- ✅ Intervenir dans un délai raisonnable
- ✅ Assumer tous les frais (pièces, main d'œuvre, déplacement)
Qui paie ?
Pendant les 2 ans :
- Si défaut de pose/installation → VOUS payez
- Si vice du produit (défaut fabricant) → Garantie constructeur du fabricant
✅ Exemple pratique
Situation : Vous avez installé un chauffe-eau électrique. 18 mois après, il tombe en panne.
Garantie applicable : Biennale (< 2 ans)
Diagnostic :
- • Si la panne vient d'un défaut d'installation (mauvais branchement) → Vous devez réparer
- • Si la panne vient d'un défaut du chauffe-eau lui-même → Garantie fabricant
GARANTIE #3 : La garantie décennale (10 ans)
Nous avons déjà traité en détail la garantie décennale dans l'article précédent. Voici un résumé.
Définition
Elle couvre les dommages qui :
- Compromettent la solidité de l'ouvrage
- Rendent l'ouvrage impropre à sa destination
Base légale : Article 1792 du Code Civil
Durée
- Durée : 10 ans exactement
- Début : Date de réception des travaux
Ce qu'elle couvre
Exemples de désordres décennaux :
- Fissures importantes dans murs porteurs
- Effondrement de charpente ou plancher
- Affaissement de fondations
- Infiltrations d'eau graves (toiture, façade)
- Problème d'étanchéité majeur
- Défaut d'isolation thermique rendant le logement inhabitable
- Installation électrique dangereuse
Qui paie ?
Votre assurance décennale obligatoire prend en charge les réparations.
👉 Pour plus de détails, voir l'article complet sur l'assurance décennale.
GARANTIE #4 : La garantie des vices cachés (2 ans)
Définition
La garantie des vices cachés couvre les défauts non apparents qui existaient au moment de la réception mais qui n'ont été découverts que plus tard.
Base légale : Articles 1641 à 1649 du Code Civil
Durée et point de départ
- Durée : 2 ans
- Début : Date de découverte du vice (pas la date de réception !)
⚠️ Différence importante : Contrairement aux autres garanties qui commencent à la réception, celle-ci commence quand le client découvre le problème.
Conditions pour qu'un vice soit "caché"
Pour être considéré comme un vice caché, le défaut doit être :
- Caché : Non visible lors de la réception (même avec un examen attentif)
- Antérieur à la vente/réception : Il existait déjà quand vous avez terminé
- Grave : Il rend l'ouvrage impropre à l'usage ou diminue tellement cet usage que le client n'aurait pas acheté
Exemples concrets
| Vice caché ✅ | PAS un vice caché ❌ |
|---|---|
|
• Canalisation bouchée non visible • Problème électrique caché dans les murs • Défaut d'étanchéité invisible • Matériau non conforme caché sous un revêtement • Défaut de structure non apparent |
• Fissure visible à la réception • Peinture écaillée évidente • Porte qui ferme mal (testé à la réception) • Usure normale • Dégradation due au mauvais entretien |
✅ Exemple pratique
Situation : Vous avez rénové une salle de bain. 3 ans après la réception, le client découvre une fuite dans le mur derrière le carrelage (invisible de l'extérieur).
Garantie applicable : Vice caché
Condition : Le défaut existait déjà lors de votre intervention (mauvaise étanchéité)
Durée : Le client a 2 ans à partir de la découverte pour vous assigner
Vos obligations
Si un vice caché est reconnu, le client peut demander :
- Option 1 : Annulation du contrat + remboursement intégral (action rédhibitoire)
- Option 2 : Réduction du prix (action estimatoire)
- Option 3 : Réparation aux frais du vendeur
Comment se protéger ?
- Faites un PV de réception détaillé avec inspection complète
- Notez tout ce qui est visible à la réception
- Prenez des photos/vidéos de TOUT (même ce qui est caché ensuite)
- Documentez votre travail étape par étape
- Gardez les preuves des matériaux utilisés (factures, certificats...)
GARANTIE #5 : La garantie des dommages intermédiaires (10 ans)
Définition
C'est une garantie peu connue qui couvre les dommages qui ne relèvent ni de la biennale, ni de la décennale, mais qui affectent tout de même la solidité des éléments d'équipement.
Base légale : Article 1792-2 du Code Civil
Durée
- Durée : 10 ans
- Début : Date de réception des travaux
Ce qu'elle couvre
Elle couvre les éléments d'équipement d'un bâtiment qui ne sont pas dissociables (donc pas couverts par la biennale) mais dont le dysfonctionnement n'affecte pas la solidité générale (donc pas couverts par la décennale non plus).
La zone grise entre biennale et décennale :
| Équipement | Garantie | Raison |
|---|---|---|
| Radiateurs scellés au mur | 10 ans (intermédiaire) | Indissociables mais pas de risque pour la solidité |
| Chaudière murale fixée | 10 ans (intermédiaire) | Indissociable mais pas de risque pour la solidité |
| Volets roulants intégrés | 10 ans (intermédiaire) | Encastrés dans la façade |
| Cuisine équipée intégrée | 10 ans (intermédiaire) | Fixée définitivement au bâti |
| Canalisations encastrées | 10 ans (intermédiaire) | Indissociables, dans les murs |
Qui paie ?
Votre assurance décennale couvre aussi ces dommages intermédiaires (c'est inclus automatiquement).
Tableau comparatif des 5 garanties
| Critère | Parfait achèvement | Bon fonctionnement | Décennale | Vices cachés | Intermédiaires |
|---|---|---|---|---|---|
| Durée | 1 an | 2 ans | 10 ans | 2 ans | 10 ans |
| Début | Réception | Réception | Réception | Découverte vice | Réception |
| Gravité | Tous désordres | Dysfonctionnements | Très grave | Grave | Moyen |
| Qui paie | VOUS | VOUS ou fabricant | Assurance | VOUS | Assurance |
| Exemples | Peinture écaillée, carreau fissuré | Chauffe-eau en panne | Fissure mur porteur, toiture qui fuit | Défaut caché dans canalisation | Radiateur scellé défectueux |
Les garanties commerciales (facultatives)
Au-delà des garanties légales obligatoires, vous pouvez proposer des garanties commerciales pour vous démarquer.
Exemples de garanties commerciales
- Garantie "satisfait ou refait" : Engagement de refaire le travail si le client n'est pas content
- Garantie étendue : Extension de la durée de garantie (ex: 3 ans au lieu de 2 ans)
- Garantie pièces et main d'œuvre : Couverture totale pendant X années
- Garantie de résultat : Engagement sur un résultat précis (ex: température minimale dans une pièce après isolation)
💡 Intérêt commercial : Les garanties commerciales sont un excellent argument de vente qui vous différencie de la concurrence. Mais attention à ne pas vous engager sur des choses trop larges.
Comment les formaliser ?
Si vous proposez une garantie commerciale :
- Écrivez-la clairement dans le devis et le contrat
- Précisez la durée (début et fin)
- Listez ce qui est couvert et ce qui ne l'est pas
- Indiquez les conditions (entretien régulier, etc.)
- Remettez un document au client à la fin des travaux
Procédure en cas de réclamation client
Le client vous signale un problème couvert par une garantie. Voici comment réagir professionnellement.
ÉTAPE 1 : Accusez réception immédiatement
Dès que le client vous contacte (email, courrier, téléphone) :
- ✅ Répondez dans les 48h maximum
- ✅ Accusez réception de sa réclamation
- ✅ Demandez des précisions si besoin (photos, description détaillée)
- ✅ Fixez une date de visite pour constater
Modèle de réponse
Bonjour [Prénom],
J'ai bien reçu votre message concernant [description du problème].
Je vais venir constater le désordre le [date] à [heure]. Merci de me confirmer si cela vous convient.
D'ici là, pourriez-vous me transmettre quelques photos du problème pour que je puisse préparer ma visite ?
Cordialement,
[Votre nom]
ÉTAPE 2 : Visitez et constatez
Lors de votre visite :
- ✅ Écoutez le client calmement
- ✅ Constatez le désordre de vos propres yeux
- ✅ Prenez des photos
- ✅ Diagnostiquez la cause (votre faute ? Usure ? Usage anormal ?)
- ✅ NE dites PAS immédiatement "c'est de ma faute" ou "ce n'est pas de ma faute"
ÉTAPE 3 : Déterminez la garantie applicable
Posez-vous ces questions dans l'ordre :
- Quelle est la date de réception des travaux ?
- < 1 an → Parfait achèvement
- < 2 ans → Biennale (si équipement dissociable) ou vice caché
- < 10 ans → Décennale (si grave) ou intermédiaire
- Quelle est la gravité du désordre ?
- Esthétique/mineur → Parfait achèvement (si < 1 an)
- Fonctionnel → Biennale ou intermédiaire
- Grave (solidité/destination) → Décennale
- Est-ce lié à votre intervention ?
- Oui → Garantie applicable
- Non (usure, mauvais entretien, tiers) → Pas de garantie
ÉTAPE 4 : Répondez au client
Si vous reconnaissez que c'est couvert
Bonjour [Prénom],
Suite à ma visite du [date], je confirme que le problème constaté relève de la garantie [nom de la garantie].
Je vais donc procéder à la réparation sans frais pour vous.
Je vous propose d'intervenir le [date] pour effectuer les travaux nécessaires.
Cordialement,
[Votre nom]
Si vous estimez que ce n'est PAS couvert
Bonjour [Prénom],
Suite à ma visite du [date], j'ai constaté que le problème provient de [cause : usure normale / mauvais entretien / intervention d'un tiers / etc.].
Ce type de désordre n'est malheureusement pas couvert par les garanties légales car [explication].
Si vous souhaitez que j'effectue la réparation, je peux vous établir un devis pour [montant estimé].
Cordialement,
[Votre nom]
ÉTAPE 5 : Intervenez rapidement
Si la garantie s'applique :
- ✅ Intervenez dans les 30 jours maximum (sauf si réparation complexe nécessitant plus de temps)
- ✅ Faites le travail proprement (c'est votre réputation en jeu)
- ✅ Nettoyez après
- ✅ Faites signer une décharge au client une fois la réparation faite
ÉTAPE 6 : Clôturez le dossier
Une fois la réparation effectuée :
- ✅ Faites signer un PV de levée de réserves ou une décharge
- ✅ Conservez tous les documents (photos avant/après, échanges emails...)
- ✅ Archivez le dossier pendant au moins 10 ans
Comment limiter les risques de garanties ?
1. La réception des travaux : moment crucial
La réception est LE moment où les garanties commencent. Soignez-la !
Checklist pour une bonne réception
- ☐ Fixez un RDV avec le client pour faire le tour ensemble
- ☐ Inspectez TOUT ensemble (chaque pièce, chaque détail)
- ☐ Notez les réserves éventuelles du client sur le PV
- ☐ Prenez des photos de l'état final
- ☐ Faites signer le PV par le client (avec la mention "Bon pour réception")
- ☐ Levez les réserves rapidement (sous 30 jours)
- ☐ Faites signer une décharge une fois les réserves levées
✅ Pourquoi c'est important ?
Un PV de réception détaillé avec photos est votre meilleure protection :
- Prouve l'état des lieux au moment de la réception
- Évite les contestations ultérieures ("c'était déjà comme ça")
- Vous protège contre les réclamations abusives
2. La documentation systématique
Documentez TOUT au fur et à mesure du chantier :
- 📸 Photos avant travaux (état initial)
- 📸 Photos pendant travaux (étapes clés, surtout ce qui sera caché ensuite)
- 📸 Photos après travaux (état final)
- 📄 Factures des matériaux (preuve de la qualité utilisée)
- 📄 Certificats des produits (conformité, performances...)
- 📄 Plan/schéma des installations (électricité, plomberie cachées...)
3. La communication proactive
- ✅ Informez le client des contraintes et limites AVANT les travaux
- ✅ Expliquez l'entretien nécessaire pour préserver l'ouvrage
- ✅ Remettez une notice d'utilisation et d'entretien
- ✅ Rappelez les garanties dans un document récapitulatif
4. La qualité du travail (évident mais essentiel)
Le meilleur moyen d'éviter les garanties... c'est de bien travailler !
- ✅ Utilisez des matériaux de qualité
- ✅ Respectez les normes et DTU
- ✅ Prenez votre temps (ne bâclez pas pour gagner du temps)
- ✅ Vérifiez votre travail avant de partir
- ✅ Formez-vous régulièrement aux nouvelles techniques
Checklist des garanties
✅ Êtes-vous en règle avec les garanties ?
Avant le chantier
- ☐ J'ai vérifié que j'ai bien une assurance décennale en cours
- ☐ J'ai expliqué au client les garanties légales applicables
- ☐ J'ai prévu dans mon planning du temps pour d'éventuelles interventions garantie
Pendant le chantier
- ☐ Je prends des photos à chaque étape importante
- ☐ Je conserve toutes les factures de matériaux
- ☐ Je respecte les normes et DTU en vigueur
- ☐ Je documente tout ce qui sera caché (canalisations, câbles...)
À la réception
- ☐ Je fais un PV de réception détaillé avec le client
- ☐ Je liste toutes les réserves éventuelles
- ☐ Je prends des photos de l'état final
- ☐ Je fais signer le PV par le client
- ☐ Je remets une notice d'entretien
Après la réception
- ☐ Je lève les réserves dans les 30 jours
- ☐ Je conserve tous les documents pendant 10 ans minimum
- ☐ Je réponds rapidement aux réclamations (< 48h)
- ☐ J'interviens dans les délais raisonnables
Questions fréquentes
Les garanties s'appliquent-elles si le client n'a pas payé le solde ?
OUI. Les garanties sont d'ordre public et s'appliquent même en cas d'impayé. Vous ne pouvez pas refuser d'intervenir sous prétexte que le client ne vous a pas payé. En revanche, vous pouvez poursuivre le client pour obtenir le paiement du solde en parallèle.
Puis-je limiter ou exclure certaines garanties dans mon contrat ?
NON. Les 5 garanties légales sont d'ordre public = vous ne pouvez ni les supprimer, ni les limiter, ni les réduire. Toute clause contraire serait nulle. En revanche, vous pouvez ajouter des garanties commerciales en plus.
Que se passe-t-il si je ne répare pas dans le délai ?
Le client peut :
- Vous mettre en demeure (LRAR)
- Faire faire les travaux par un autre artisan et vous réclamer le coût
- Saisir le tribunal pour vous condamner à payer + dommages et intérêts
- Déposer une plainte pénale si non-respect manifeste de vos obligations
Les garanties s'appliquent-elles aux travaux sans devis/facture ?
OUI. Les garanties s'appliquent dès qu'il y a des travaux de construction, même sans contrat écrit. C'est d'ailleurs une raison de plus pour TOUJOURS faire un devis et une facture (pour avoir une trace de ce qui a été fait exactement).
Puis-je transférer les garanties à un nouvel acquéreur ?
OUI. Si le bien est vendu, les garanties sont automatiquement transférées au nouvel acquéreur. Par exemple, si vous avez fait des travaux en 2024, reçus en 2024, et que le bien est vendu en 2026, le nouvel acquéreur bénéficie encore de la décennale jusqu'en 2034.
Que faire si le client abuse des garanties ?
Si le client vous réclame des réparations abusives (usure normale, mauvais entretien, dégradations volontaires...) :
- Expliquez-lui calmement pourquoi ce n'est pas couvert
- Proposez-lui un devis pour la réparation (à ses frais)
- Si le client insiste, demandez une expertise contradictoire
- En dernier recours, faites-vous assister par un avocat
Conclusion : les garanties, une protection mutuelle
Les 5 garanties légales peuvent sembler contraignantes pour l'artisan, mais elles ont aussi un aspect positif : elles structurent la relation client et fixent des règles claires.
Les 5 points à retenir :
- Connaître les durées : 1 an / 2 ans / 10 ans selon la garantie
- Documenter systématiquement : Photos + PV de réception = votre meilleure protection
- Répondre vite : Accusez réception sous 48h, intervenez sous 30 jours
- Bien travailler : La qualité du travail évite 90% des réclamations
- Être assuré : Assurance décennale obligatoire pour les garanties longues
En respectant ces principes, vous minimisez les risques de litiges et construisez une relation de confiance avec vos clients. Et un client satisfait, c'est un client qui recommande et revient !
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Article mis à jour en janvier 2026 • Conforme à la réglementation en vigueur
