Mentions Obligatoires sur une Facture BTP 2025 : Checklist Complète pour Artisans

Vous êtes artisan du bâtiment et vous voulez être sûr que vos factures sont conformes à la loi ? Dans ce guide complet, nous vous expliquons toutes les mentions obligatoires à faire figurer sur vos factures en 2025, avec des exemples concrets et une checklist téléchargeable.

Pourquoi les mentions obligatoires sont-elles importantes ?

Une facture est un document juridique qui engage votre responsabilité et celle de votre client. Si vos factures ne comportent pas toutes les mentions obligatoires, vous risquez :

• Des amendes importantes : jusqu'à 75 000 € pour une personne physique, 375 000 € pour une société
• Le rejet de votre facture par votre client ou son comptable
• Des retards de paiement car la facture n'est pas valable
• Des problèmes lors d'un contrôle fiscal
• La perte de garanties juridiques en cas de litige

Bonne nouvelle : avec un logiciel de facturation adapté comme Synobat, toutes ces mentions sont automatiquement intégrées. Vous n'avez plus à vous en préoccuper !

Les 17 mentions obligatoires sur TOUTES les factures

Voici la liste exhaustive des mentions qui doivent figurer sur chaque facture que vous émettez, quelle que soit votre activité dans le BTP :

1. Date d'émission de la facture

Exemple : "Date de facture : 15 novembre 2025"

Attention : La date doit être au format JJ/MM/AAAA. Certaines comptabilités refusent les formats anglais ou abrégés.

2. Numéro de facture unique

Exemple : "Facture n° 2025-0234"

Important : La numérotation doit être chronologique et continue. Pas de trou dans la numérotation ! Les formats acceptés :

• AAAA-XXXX (2025-0001, 2025-0002...)
• MMAAAA-XXX (112025-001, 112025-002...)
• Toute autre série continue

3. Votre dénomination sociale ou nom

Pour une société : "SARL DUPONT PLOMBERIE"

Pour un auto-entrepreneur : "Jean DUPONT - Auto-entrepreneur"

4. Votre adresse complète

Exemple : "123 rue de la République, 75001 Paris"

L'adresse doit être complète avec numéro de rue, code postal et ville.

5. Votre numéro SIRET

Exemple : "SIRET : 123 456 789 00012"

Le SIRET comporte 14 chiffres. Si vous avez plusieurs établissements, utilisez le SIRET de l'établissement émetteur.

6. Votre numéro de TVA intracommunautaire

Exemple : "TVA : FR 12 123456789"

Exception : Non obligatoire si vous êtes en franchise en base de TVA (auto-entrepreneurs sous certains seuils).

7. Votre numéro RCS (si société)

Exemple : "RCS Paris 123 456 789"

Format : RCS + ville du greffe + numéro SIREN (9 premiers chiffres du SIRET)

8. Votre forme juridique et capital social (si société)

Exemple : "SARL au capital de 10 000 €"

Autres formes : EURL, SAS, SASU, SA...

9. Dénomination sociale du client

Pour un professionnel : "SCI IMMO PARIS"

Pour un particulier : "M. Pierre MARTIN"

10. Adresse complète du client

Exemple : "456 avenue des Champs, 69001 Lyon"

11. Numéro SIREN du client (nouveau depuis 2024 !)

Exemple : "SIREN client : 987 654 321"

⚠️ NOUVEAU : Depuis le 1er juillet 2024, le SIREN du client (9 chiffres) est obligatoire sur toutes les factures B2B, en préparation de la facturation électronique 2026.

12. Date de livraison ou d'exécution

Exemple : "Travaux réalisés le : 10 novembre 2025"

Si les travaux s'étalent sur plusieurs jours : "Période de réalisation : du 05/11/2025 au 10/11/2025"

13. Désignation détaillée des prestations

Mauvais exemple : "Travaux de plomberie - 1 500 €"

Bon exemple :

• "Remplacement chaudière gaz Saunier Duval 25 kW - 1 unité"
• "Fourniture et pose tuyauterie cuivre Ø 12 mm - 15 mètres"
• "Main d'œuvre installation - 8 heures"

14. Quantité et prix unitaire HT

Exemple :

15. Taux de TVA applicable

Dans le BTP, plusieurs taux existent :

• TVA 20% : Taux normal pour travaux neufs
• TVA 10% : Rénovation/amélioration (logement > 2 ans)
• TVA 5,5% : Rénovation énergétique

16. Montant HT, montant TVA, montant TTC

Exemple de récapitulatif :

17. Conditions de paiement et pénalités de retard

Exemple complet :

Mentions obligatoires spécifiques au BTP

En plus des 17 mentions universelles, certaines mentions sont spécifiques au secteur du bâtiment :

18. Retenue de garantie (si applicable)

Si vous êtes sous-traitant ou sur un chantier important :

Exemple : "Montant soumis à retenue de garantie (5%) : 75,00 €"

La retenue de garantie est généralement de 5% du montant TTC, restituée à la fin des travaux + délai de garantie.

19. Autoliquidation de la TVA (sous-traitance)

Si vous êtes sous-traitant d'une entreprise du BTP :

Mention obligatoire : "Autoliquidation - Article 283-2 nonies du CGI - TVA due par le preneur"

Dans ce cas, la facture est émise en HT uniquement (pas de TVA facturée).

20. Attestation de TVA réduite (si 5,5% ou 10%)

Pour les travaux en rénovation/amélioration :

Texte type : "TVA à taux réduit - Le client atteste que les travaux sont réalisés dans un logement achevé depuis plus de 2 ans et qu'ils répondent aux conditions prévues par l'article 279-0 bis du CGI."

21. Garanties légales (si applicable)

Pour certains travaux importants :

• Garantie de parfait achèvement : 1 an
• Garantie biennale : 2 ans (équipements dissociables)
• Garantie décennale : 10 ans (gros œuvre et éléments indissociables)

Exemple de mention : "Travaux couverts par notre assurance décennale n° 123456789 - Allianz"

Mentions obligatoires selon votre statut

Auto-entrepreneur / Micro-entreprise

Mentions supplémentaires obligatoires :

• "Auto-entrepreneur - Dispensé d'immatriculation au RCS/RM"
• Si franchise en base de TVA : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI"
• Numéro SIRET obligatoire

Société (SARL, SAS, etc.)

• Forme juridique + capital social
• Numéro RCS + ville du greffe
• Numéro de TVA intracommunautaire

Artisan inscrit au Répertoire des Métiers

Si vous êtes inscrit au RM (Répertoire des Métiers) :

Exemple : "RM 123 456 789 - Chambre de Métiers de Paris"

Les erreurs fréquentes à éviter

Checklist : Vérifiez vos factures en 30 secondes

La solution simple : un logiciel qui fait tout pour vous

Vous l'avez compris, créer une facture conforme demande de la rigueur et de l'attention. Une seule mention oubliée peut vous coûter cher.

Avec un logiciel de facturation comme Synobat :

• ✅ Toutes les mentions obligatoires sont automatiquement intégrées
• ✅ La numérotation est automatique et chronologique
• ✅ Les taux de TVA sont appliqués correctement selon votre activité
• ✅ Les pénalités de retard sont calculées automatiquement
• ✅ Conformité garantie avec la réglementation 2025 et la réforme 2026
• ✅ Mise à jour automatique en cas de changement de loi

Questions fréquentes sur les mentions obligatoires

Que risque-t-on vraiment en cas de facture non conforme ?

Les amendes peuvent aller jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société. En pratique, les contrôles fiscaux sanctionnent surtout les manquements répétés. Une facture isolée sans toutes les mentions peut être régularisée, mais des factures systématiquement non conformes entraînent des pénalités importantes.

Le SIREN client est-il vraiment obligatoire sur toutes les factures ?

Oui, depuis le 1er juillet 2024, le SIREN du client (9 chiffres) est obligatoire sur toutes les factures entre professionnels (B2B). Cette mesure prépare la facturation électronique obligatoire de 2026. Pour les particuliers, cette mention n'est pas requise.

Peut-on utiliser un logiciel gratuit comme Excel pour faire ses factures ?

Techniquement oui, mais c'est très risqué. Avec Excel, vous devez :

• Gérer manuellement la numérotation (risque d'erreur)
• Penser à toutes les mentions à chaque facture
• Mettre à jour votre modèle à chaque changement de loi
• Calculer manuellement la TVA
• Archiver correctement toutes vos factures

Un logiciel dédié comme Synobat fait tout cela automatiquement, et notre plan gratuit vous permet de créer 3 factures/mois sans risque d'erreur.

Les mentions de pénalités de retard sont-elles vraiment obligatoires ?

Oui, absolument. Depuis 2013, toute facture doit mentionner :

• Le taux des pénalités de retard (minimum = 3 fois le taux d'intérêt légal, soit environ 10% en 2025)
• L'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement

Sans ces mentions, votre facture est juridiquement non conforme et vous ne pourrez pas réclamer ces pénalités en cas d'impayé.

Comment gérer les factures avec plusieurs taux de TVA ?

C'est fréquent dans le BTP (ex: rénovation à 10% + fournitures à 20%). Votre facture doit :

• Séparer clairement chaque prestation avec son taux
• Faire un sous-total HT par taux de TVA
• Indiquer le montant de TVA pour chaque taux
• Additionner pour obtenir le total TTC

Un bon logiciel gère automatiquement ces calculs complexes.

Conclusion : la conformité, c'est votre protection

Les mentions obligatoires sur vos factures ne sont pas une simple formalité administrative. Elles vous protègent juridiquement, facilitent vos relations avec vos clients, et vous évitent des sanctions financières importantes.

Points clés à retenir :

• ✓ 17 mentions minimum sur toute facture + mentions spécifiques BTP
• ✓ Le SIREN client est obligatoire depuis juillet 2024
• ✓ Les sanctions peuvent aller jusqu'à 75 000 € (personne physique)
• ✓ Un logiciel adapté garantit la conformité automatique
• ✓ La réglementation évolue : restez à jour !

Dernière mise à jour : novembre 2025 • Vérifié conforme à la réglementation en vigueur