Votre client ne paie pas sa facture ? Vous n'êtes pas seul : 25% des faillites d'entreprises du BTP sont dues aux impayés. Dans ce guide complet, découvrez la procédure exacte pour récupérer votre argent, du premier rappel amiable jusqu'au tribunal, avec 7 modèles de lettres prêts à l'emploi.
⚡ L'essentiel à retenir :
- Agissez dès J+1 après l'échéance : plus vous attendez, moins vous avez de chances de récupérer
- Suivez les 3 étapes : relance amiable → mise en demeure → procédure judiciaire
- Vous avez droit aux pénalités de retard (3x taux légal) + 40€ forfaitaires
- Une injonction de payer coûte seulement 36€ et prend 1 mois
- Ne jamais travailler sans acompte : vous limitez ainsi les risques
Pourquoi les impayés sont-ils si fréquents dans le BTP ?
Les chiffres qui font peur
Le secteur du bâtiment est particulièrement touché par les retards de paiement :
- 60% des artisans sont confrontés à des retards de paiement chaque année
- Délai moyen de paiement : 52 jours au lieu des 30 jours réglementaires
- 22 jours de retard moyen dans le secteur du BTP
- 25% des défaillances d'entreprises sont causées par les impayés
- Taux de recouvrement : 90% si relance immédiate, seulement 30% après 6 mois
⚠️ Réalité du terrain : En tant qu'artisan, vous n'êtes pas une banque. Chaque euro non encaissé, c'est de l'argent que vous avez déjà dépensé (matériaux, salaires, charges) et que vous ne récupérez pas. Un impayé de 5000€ peut mettre en péril votre trésorerie pendant des mois.
Les profils de mauvais payeurs
On distingue généralement 4 types de clients qui ne paient pas :
| Type | Caractéristiques | Stratégie |
|---|---|---|
| L'étourdi | Oublie de payer, désorganisé, bonne foi | Rappel simple et amical suffit généralement |
| Le négligent | Paie en retard systématiquement, mauvaise gestion | Relances régulières + pénalités |
| Le mauvais payeur | Difficultés financières réelles, trésorerie tendue | Négociation d'un échéancier de paiement |
| Le fraudeur | Mauvaise foi, n'a jamais eu l'intention de payer | Procédure judiciaire rapide, voire dépôt de plainte |
Les délais de paiement légaux
Que dit la loi ?
En France, les délais de paiement entre professionnels sont strictement encadrés par la loi (articles L441-6 et suivants du Code de commerce) :
- Délai maximum légal : 60 jours à compter de la date d'émission de la facture
- Ou 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission
- Délai réduit : 30 jours pour les établissements publics
- Délai conventionnel : vous pouvez prévoir un délai plus court dans vos CGV (ex: 15 jours)
💡 Bon à savoir : Le délai commence à courir à partir de la date d'émission de la facture, PAS de la date de réception par le client. Si votre facture est datée du 1er mars avec un délai de 30 jours, l'échéance est le 31 mars, que le client l'ait reçue le 5 mars ou le 15 mars.
Vos droits en cas de retard
Dès le premier jour de retard (J+1), vous avez automatiquement droit à :
1. Pénalités de retard
- Taux minimum légal : 3 fois le taux d'intérêt légal (soit environ 10,5% en 2025)
- Taux personnalisé : vous pouvez prévoir un taux supérieur dans vos CGV
- Application automatique : pas besoin de mise en demeure préalable
- Calcul : (Montant TTC × Taux annuel × Nombre de jours de retard) / 365
Exemple de calcul :
- Facture : 5 000€ TTC
- Retard : 60 jours
- Taux : 10,5% par an
- Pénalités = (5000 × 0,105 × 60) / 365 = 86,30€
2. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
- Montant : 40€ automatiques
- Application : dès le premier jour de retard
- En plus : des pénalités de retard
- Cumulable : avec les frais réels si vous prouvez qu'ils dépassent 40€
La procédure complète de recouvrement (3 étapes)
Voici la méthode éprouvée pour récupérer vos impayés, de la relance amiable au tribunal. À chaque étape, nous vous donnons les modèles de lettres prêts à utiliser.
ÉTAPE 1 : Les relances amiables (J+1 à J+45)
L'objectif de cette phase : récupérer votre argent sans détériorer la relation client. Dans 70% des cas, une simple relance suffit.
Relance #1 : Le rappel courtois (J+1 à J+7)
Quand : Dès le lendemain de l'échéance
Comment : Email ou appel téléphonique
Ton : Amical et léger
MODÈLE #1 : Email de rappel courtois
Objet : Rappel facture n°[NUMERO] - [VOTRE ENTREPRISE]
Bonjour [Prénom],
J'espère que vous allez bien.
Je me permets de vous contacter concernant la facture n°[NUMERO] d'un montant de [MONTANT]€ TTC, datée du [DATE] avec une échéance au [DATE ÉCHÉANCE].
Il semble que le règlement n'ait pas encore été effectué. S'agit-il d'un simple oubli de votre part ?
Je vous joins à nouveau la facture en pièce jointe pour votre facilité.
Si le règlement a déjà été effectué, merci de ne pas tenir compte de ce message et de m'envoyer votre justificatif de paiement.
Si vous rencontrez une difficulté quelconque concernant cette facture, n'hésitez pas à me contacter pour que nous puissions en discuter.
Je vous remercie par avance et vous souhaite une excellente journée.
Cordialement,
[Votre nom]
[Votre entreprise]
[Téléphone]
Relance #2 : Le rappel ferme (J+15)
Quand : 15 jours après l'échéance si pas de réponse
Comment : Email + courrier simple
Ton : Plus ferme mais toujours professionnel
MODÈLE #2 : Lettre de relance ferme
Objet : RELANCE - Facture impayée n°[NUMERO]
Madame, Monsieur,
Malgré mon email du [DATE], je constate que la facture n°[NUMERO] d'un montant de [MONTANT]€ TTC, émise le [DATE] avec une échéance au [DATE ÉCHÉANCE], demeure impayée à ce jour.
Cette facture présente désormais un retard de [X] jours.
Conformément à l'article L441-6 du Code de commerce et à nos Conditions Générales de Vente, ce retard entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- L'exigibilité de pénalités de retard au taux de [TAUX]% par an, soit [MONTANT]€ à ce jour
- Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€
Montant total dû à ce jour : [MONTANT TOTAL]€
Je vous demande donc de bien vouloir procéder au règlement de cette somme dans les 8 jours suivant la réception de ce courrier.
À défaut de règlement ou de réponse de votre part dans ce délai, je me verrai contraint d'engager une procédure de mise en demeure puis de recouvrement judiciaire, ce que je souhaite éviter.
Pour toute question ou difficulté, je reste à votre disposition.
Cordialement,
[Signature]
[Nom, fonction]
[Coordonnées]
Pièce jointe : Facture n°[NUMERO]
Relance #3 : L'appel téléphonique (J+20)
Pourquoi : Le téléphone est souvent plus efficace que l'écrit
Objectif : Comprendre la situation et trouver une solution
Script d'appel recommandé :
Introduction :
"Bonjour [Nom], c'est [Votre nom] de [Entreprise]. Je vous appelle concernant la facture n°[X] qui n'a toujours pas été réglée. Avez-vous quelques minutes ?"
Corps de l'échange :
"Ma facture du [date] pour un montant de [X]€ aurait dû être payée le [date échéance]. Nous sommes maintenant à [X] jours de retard. Pouvez-vous me dire ce qui se passe ?"
Écoute active :
Laissez le client s'exprimer. Selon sa réponse :
- Si oubli : "Pas de problème, je comprends. Pouvez-vous me confirmer que vous allez effectuer le virement aujourd'hui/demain ?"
- Si difficultés financières : "Je comprends votre situation. Seriez-vous en mesure de me verser [X]€ immédiatement et le solde dans [X] jours ?"
- Si contestation : "Je comprends votre remarque. Pouvons-nous nous voir cette semaine pour en discuter ?"
- Si mauvaise foi : "Je suis désolé que vous le preniez ainsi. Si je n'ai pas de règlement sous 5 jours, je vais devoir lancer une procédure judiciaire."
Conclusion :
"Donc nous sommes d'accord : vous effectuez le règlement de [X]€ avant le [date]. Je vous envoie un email de confirmation. Merci beaucoup."
✅ Astuce pro : Après l'appel, envoyez IMMÉDIATEMENT un email récapitulant les engagements pris. Exemple : "Suite à notre échange téléphonique de ce jour, je confirme que vous effectuerez le virement de [X]€ avant le [date]. Cordialement." Cela crée une preuve et rappelle l'engagement.
ÉTAPE 2 : La mise en demeure (J+30 à J+45)
Si après 3 relances vous n'avez toujours pas été payé, il est temps de passer à la vitesse supérieure avec une mise en demeure.
Qu'est-ce qu'une mise en demeure ?
La mise en demeure est un courrier officiel qui :
- Fait courir les délais légaux
- Est un préalable obligatoire à toute action en justice
- Permet de réclamer des dommages et intérêts supplémentaires
- Montre au client que vous êtes sérieux et prêt à aller au tribunal
Les règles d'or de la mise en demeure
- ✅ Obligatoirement par LRAR (Lettre Recommandée avec Accusé de Réception)
- ✅ Mentionner "MISE EN DEMEURE" dans l'objet et en gras dans le corps
- ✅ Fixer un délai précis (généralement 8 jours)
- ✅ Détailler les sommes dues (principal + pénalités + frais)
- ✅ Annoncer les poursuites judiciaires en cas de non-paiement
- ✅ Conserver une copie et l'AR (accusé de réception)
MODÈLE #3 : Mise en demeure de payer (LRAR)
[Votre Nom/Entreprise]
[Adresse]
[Téléphone]
[Email]
SIRET : [Numéro]
[Nom du débiteur]
[Adresse complète]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
MISE EN DEMEURE DE PAYER
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous mets formellement en demeure de procéder au règlement de la facture n°[NUMERO] d'un montant de [MONTANT]€ TTC, émise le [DATE] au titre de [DESCRIPTION TRAVAUX].
Cette facture, dont l'échéance était fixée au [DATE], demeure impayée à ce jour malgré mes multiples relances :
- Email du [DATE]
- Courrier du [DATE]
- Appel téléphonique du [DATE]
Le retard de paiement s'élève à [X] jours.
Conformément aux articles L441-6 et D441-5 du Code de commerce, ce retard fait courir de plein droit :
| Montant principal de la facture | [MONTANT]€ |
| Pénalités de retard (taux [X]%) | [MONTANT]€ |
| Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement | 40,00€ |
| Frais de courrier recommandé | [MONTANT]€ |
| TOTAL DÛ | [MONTANT TOTAL]€ |
Vous disposez d'un délai de HUIT (8) JOURS à compter de la réception de la présente pour régler cette somme par virement bancaire sur le compte suivant :
IBAN : [IBAN]
BIC : [BIC]
Banque : [NOM BANQUE]
Libellé : Facture n°[NUMERO]
À défaut de paiement intégral dans ce délai, je serai contraint, sans autre avis, d'engager une procédure judiciaire de recouvrement à vos frais, notamment par voie d'injonction de payer devant le Tribunal compétent.
Cette procédure entraînera des frais supplémentaires à votre charge (frais de justice, honoraires d'avocat ou d'huissier le cas échéant) et sera inscrite aux fichiers de la Banque de France, ce qui pourrait nuire à votre crédit.
Je reste néanmoins à votre disposition pour trouver une solution amiable si vous rencontrez des difficultés financières. Dans ce cas, merci de me contacter dans les 48 heures.
Dans l'attente de votre règlement rapide, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature manuscrite]
[Nom et qualité]
Pièces jointes :
- Facture n°[NUMERO]
- Copie des relances précédentes
- Copie de nos Conditions Générales de Vente
💰 Coût d'une LRAR : Environ 5-6€ (timbre + recommandé). C'est un investissement rentable qui fait souvent débloquer la situation.
Que se passe-t-il après la mise en demeure ?
Généralement, 3 scénarios possibles :
- Le client paie dans les 8 jours → Parfait, affaire réglée
- Le client vous contacte pour négocier un échéancier → À vous de juger si vous acceptez
- Aucune réaction après 8 jours → Passez à l'étape 3 (procédure judiciaire)
ÉTAPE 3 : La procédure judiciaire (J+60+)
Si la mise en demeure n'a rien donné, vous n'avez plus le choix : il faut saisir la justice. Bonne nouvelle : c'est plus simple et moins cher que vous ne le pensez !
Option A : L'injonction de payer (la plus utilisée)
Qu'est-ce que c'est ?
L'injonction de payer est une procédure simplifiée, rapide et peu coûteuse pour récupérer une créance certaine, liquide et exigible.
Avantages :
- ✅ Rapide : décision en 1 mois généralement
- ✅ Peu coûteuse : 36€ seulement pour une créance jusqu'à 10 000€
- ✅ Pas d'avocat obligatoire
- ✅ Procédure écrite (vous ne vous déplacez pas)
- ✅ Pas de débat contradictoire (le débiteur n'est pas convoqué)
Conditions :
- La créance doit être certaine (prouvée par des documents écrits)
- Liquide (montant déterminé ou déterminable)
- Exigible (échéance dépassée)
- Avoir envoyé une mise en demeure préalable
Procédure étape par étape :
1. Constituez votre dossier
Rassemblez les documents suivants :
- Formulaire Cerfa n°12948 (requête en injonction de payer)
- Copie de la ou les factures impayées
- Copie du devis signé ou du contrat
- Copie de vos CGV
- Copie de la mise en demeure avec AR
- Décompte détaillé de la créance (principal + intérêts + frais)
- Justificatif de votre identité (Kbis, carte d'identité)
2. Déposez votre requête
Rendez-vous au greffe du tribunal compétent :
- Tribunal de commerce si le débiteur est un professionnel/entreprise
- Tribunal judiciaire si le débiteur est un particulier
- Tribunal compétent : celui du domicile du débiteur
Vous pouvez déposer la requête :
- Sur place au greffe
- Par courrier recommandé
- En ligne sur le site du tribunal (de plus en plus courant)
3. Le juge examine votre dossier (sans vous convoquer)
Délai : généralement 1 mois
2 issues possibles :
- Ordonnance d'injonction de payer : le juge vous donne raison, il ordonne au débiteur de payer
- Rejet de la requête : rare si votre dossier est complet. Vous devrez alors saisir le tribunal en procédure ordinaire
4. Faites signifier l'ordonnance par huissier
Une fois l'ordonnance obtenue, vous avez 6 mois pour la faire signifier par huissier au débiteur.
Coût : Environ 80-150€ selon les huissiers
Le débiteur a alors 1 mois pour :
- Soit payer
- Soit faire opposition (contester devant le tribunal)
5. Si pas d'opposition : demandez l'apposition de la formule exécutoire
Passé le délai d'1 mois sans opposition, retournez au tribunal pour obtenir la "formule exécutoire" sur l'ordonnance. Cela la rend définitive et exécutoire.
6. Lancez les mesures d'exécution
Avec l'ordonnance exécutoire, vous pouvez demander à l'huissier de procéder à :
- Saisie sur compte bancaire
- Saisie sur salaire (si particulier)
- Saisie de biens mobiliers
- Saisie-vente
✅ Taux de réussite : Dans 80% des cas, le simple fait de recevoir une ordonnance d'injonction de payer suffit à faire payer le débiteur, sans avoir besoin d'aller jusqu'aux mesures d'exécution.
Option B : L'assignation au tribunal (procédure classique)
Quand l'utiliser ?
- Si votre requête en injonction a été rejetée
- Si le débiteur a fait opposition
- Si la créance est complexe ou contestée
- Si vous réclamez aussi des dommages et intérêts importants
Inconvénients :
- ❌ Plus long (6 mois à 2 ans selon les tribunaux)
- ❌ Plus coûteux (avocat souvent nécessaire)
- ❌ Vous devez vous déplacer à l'audience
Coût : Variable, mais comptez :
- Frais de greffe : ~200€
- Huissier pour signification : ~100€
- Avocat (si obligatoire) : 1000-3000€ selon la complexité
Option C : Le référé provision (procédure d'urgence)
Qu'est-ce que c'est ?
Procédure d'urgence qui permet d'obtenir rapidement une provision (avance) sur une créance manifestement fondée.
Quand l'utiliser ?
- Créance certaine et incontestable
- Urgence financière pour votre entreprise
- Besoin d'un jugement rapide (1-2 mois)
Avantages :
- ✅ Très rapide (audience sous 1 mois)
- ✅ Décision exécutoire immédiatement
- ✅ Le débiteur ne peut pas faire appel
Inconvénients :
- ❌ Avocat obligatoire
- ❌ Plus coûteux (honoraires avocat)
- ❌ Réservé aux créances incontestables
Cas particuliers et situations complexes
Client qui propose un échéancier de paiement
Si votre client vous contacte pour vous proposer un paiement en plusieurs fois, soyez prudent mais ne fermez pas la porte.
Comment négocier ?
- Demandez un premier versement immédiat (au moins 30% de la dette)
- Fixez un calendrier précis (dates et montants exacts)
- Formalisez par écrit (email ou courrier signé)
- Incluez une clause de déchéance du terme : en cas de non-paiement d'une échéance, la totalité redevient exigible
- Maintenez les pénalités de retard sur le solde restant
MODÈLE #4 : Accord d'échéancier
PROTOCOLE D'ACCORD - ÉCHÉANCIER DE PAIEMENT
Entre les soussignés :
[Votre entreprise], SIRET [numéro], représentée par [nom],
Ci-après dénommée "le Créancier"
Et
[Client], SIRET [numéro], représentée par [nom],
Ci-après dénommée "le Débiteur"
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet
Le Débiteur reconnaît devoir au Créancier la somme totale de [MONTANT TOTAL]€ au titre de la facture n°[NUMERO] émise le [DATE].
Cette somme se décompose comme suit :
- Principal : [MONTANT]€
- Pénalités de retard : [MONTANT]€
- Frais de recouvrement : 40€
Article 2 - Échéancier
Le Débiteur s'engage à régler cette somme selon l'échéancier suivant :
| Date | Montant |
| [DATE 1] (versement immédiat) | [MONTANT]€ |
| [DATE 2] | [MONTANT]€ |
| [DATE 3] | [MONTANT]€ |
Article 3 - Clause de déchéance du terme
En cas de non-respect d'une seule échéance, le Débiteur sera déchu du bénéfice du présent accord et la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable.
Le Créancier pourra alors engager sans délai toute procédure de recouvrement judiciaire.
Article 4 - Renonciation aux poursuites
En contrepartie du respect strict de cet échéancier, le Créancier s'engage à suspendre toute procédure de recouvrement en cours.
Fait à [Ville], le [Date], en deux exemplaires originaux.
|
Le Créancier [Signature] [Nom] |
Le Débiteur [Signature] [Nom] (Précédé de la mention "Lu et approuvé") |
Client en liquidation judiciaire
Si votre client fait l'objet d'une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire), vous devez agir vite.
Que faire ?
- Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire dans les 2 mois suivant la publication du jugement
- Utilisez le formulaire Cerfa n°10530
- Joignez tous les justificatifs (factures, bons de commande, échanges)
- Envoyez par LRAR au mandataire dont les coordonnées sont dans le jugement
⚠️ Attention : En cas de liquidation judiciaire, vos chances de récupérer l'intégralité de votre créance sont faibles (souvent moins de 10%). D'où l'importance de demander des acomptes et de relancer dès le premier jour de retard.
Client qui conteste la facture
Si le client conteste la qualité de vos travaux ou le montant facturé :
- Écoutez ses arguments sans vous braquer
- Demandez des précisions écrites sur ce qu'il conteste exactement
- Proposez une visite contradictoire des travaux
- Si contestation fondée : proposez une réduction ou un avoir
- Si contestation infondée : maintenez votre position et rappelez vos CGV
- En dernier recours : proposez une expertise amiable par un tiers
💡 Conseil : Même si vous avez raison, une contestation retarde le paiement de plusieurs mois. Parfois, accepter une petite réduction (5-10%) pour être payé immédiatement vaut mieux qu'un long conflit.
Comment prévenir les impayés ? (10 bonnes pratiques)
Comme le dit le proverbe : "mieux vaut prévenir que guérir". Voici 10 actions concrètes pour limiter les risques d'impayés.
1. Vérifiez la solvabilité avant de commencer
Avant d'accepter un gros chantier, renseignez-vous sur votre client :
- Consultez les avis en ligne sur l'entreprise
- Vérifiez son Kbis (moins de 3 mois) sur infogreffe.fr
- Consultez le score de solvabilité sur des sites comme Pappers, Societe.com ou Altares
- Demandez des références clients
- Méfiez-vous des nouveaux clients qui commandent de gros montants d'emblée
2. Exigez un acompte (30-40%)
Ne commencez JAMAIS un chantier important sans avoir reçu un acompte substantiel.
Recommandations :
- 30-40% d'acompte à la signature du devis
- 30% à mi-parcours (si chantier long)
- Solde à la réception des travaux
Avec cette méthode, même en cas d'impayé du solde, vous limitez vos pertes.
3. Rédigez des CGV claires
Vos Conditions Générales de Vente doivent impérativement mentionner :
- Les délais de paiement (ex: 30 jours)
- Le taux de pénalités de retard (au moins 3x taux légal)
- L'indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement
- La clause de réserve de propriété (les biens restent votre propriété jusqu'au paiement complet)
- Les modalités de contestation
4. Facturez rapidement et correctement
- Envoyez la facture immédiatement après la fin des travaux
- Vérifiez que toutes les mentions obligatoires sont présentes
- Indiquez clairement la date d'échéance
- Mentionnez vos coordonnées bancaires
- Joignez un RIB pour faciliter le virement
5. Relancez automatiquement
Utilisez un logiciel de facturation comme Synobat qui vous alerte automatiquement des échéances et génère des relances en un clic.
Avantages :
- Vous ne ratez plus aucune échéance
- Gain de temps considérable
- Relances professionnelles et cohérentes
- Historique complet des échanges
6. Facilitez le paiement
Plus il est facile de vous payer, plus vite vous serez payé :
- ✅ Acceptez plusieurs moyens de paiement (virement, chèque, CB)
- ✅ Proposez le paiement en ligne (lien dans la facture)
- ✅ Indiquez clairement votre IBAN sur chaque facture
- ✅ Proposez un QR code pour paiement instantané
- ❌ N'acceptez PAS les effets de commerce (LCR, billet à ordre) qui retardent le paiement
7. Entretenez la relation client
Un client satisfait paie plus facilement :
- Communiquez régulièrement pendant le chantier
- Soyez transparent sur les éventuels retards ou surcoûts
- Livrez un travail de qualité
- Levez rapidement les réserves éventuelles
- Restez professionnel et courtois, même en cas de litige
8. Documentez tout
En cas de litige, vous devez pouvoir prouver :
- L'accord du client (devis signé)
- La réalisation des travaux (photos avant/après, compte-rendu de chantier)
- La livraison (PV de réception signé)
- L'envoi de la facture (email avec accusé de lecture)
- Vos relances (copies des emails, AR des courriers)
9. Bloquez les nouveaux travaux en cas d'impayé
Si un client a une facture impayée :
- Ne commencez AUCUN nouveau chantier pour lui
- Exigez le règlement de l'ancien impayé avant de continuer
- Soyez ferme sur ce principe, même si le client promet de payer
10. Assurez-vous contre les impayés
Pour les gros chantiers, vous pouvez souscrire une assurance-crédit qui vous indemnise en cas d'impayé.
Coût : 0,5% à 2% du chiffre d'affaires assuré
Avantage : Vous êtes couvert jusqu'à 90% de la créance
Inconvénient : Coûteux pour les petites structures
Outils et ressources pour gérer vos impayés
Logiciels de facturation avec gestion des impayés
Un bon logiciel comme Synobat vous aide à :
- ✅ Suivre toutes vos factures en temps réel
- ✅ Recevoir des alertes automatiques dès qu'une facture est en retard
- ✅ Générer des relances professionnelles en 1 clic
- ✅ Calculer automatiquement les pénalités de retard
- ✅ Visualiser votre encours client (sommes dues par chaque client)
- ✅ Exporter les données pour votre comptable ou avocat
Ne perdez plus un euro à cause des impayés
Synobat vous alerte automatiquement des factures impayées et génère vos relances en 1 clic
Essayer gratuitement →✓ Alertes impayés automatiques • ✓ Relances en 1 clic • ✓ Calcul pénalités • ✓ Sans engagement
Sites utiles
- Infogreffe.fr : consulter le Kbis de vos clients
- Bodacc.fr : vérifier si une entreprise est en procédure collective
- Pappers.fr : informations financières gratuites sur les entreprises
- Service-public.fr : formulaires Cerfa et informations juridiques
- Justice.fr : coordonnées des tribunaux
Professionnels du recouvrement
Si vous ne voulez pas gérer vous-même le recouvrement, vous pouvez faire appel à :
Sociétés de recouvrement amiable
Coût : 10-20% de la créance récupérée (commission au succès)
Avantage : Vous déléguez, ils s'occupent de tout
Inconvénient : Coûteux et peut détériorer la relation client
Huissiers de justice
Coût : Tarifs réglementés, environ 50-200€ selon la prestation
Avantage : Peut faire du recouvrement amiable ET judiciaire
Inconvénient : Le client reçoit directement un courrier d'huissier (intimidant)
Avocats spécialisés
Coût : Variable, 150-300€/h ou forfait selon le dossier
Avantage : Expertise juridique, nécessaire pour procédures complexes
Inconvénient : Coûteux pour les petites créances
Questions fréquentes sur les impayés
Puis-je arrêter le chantier si le client ne paie pas l'acompte ?
Oui, absolument. Si l'acompte prévu au devis n'est pas versé, vous n'avez aucune obligation de commencer les travaux. C'est même fortement recommandé de ne PAS commencer sans acompte.
Puis-je facturer des intérêts sans l'avoir prévu dans mes CGV ?
Oui ! Les pénalités de retard au taux légal (3x le taux d'intérêt légal) et l'indemnité de 40€ s'appliquent automatiquement, même si vous ne les avez pas mentionnées dans vos CGV. Mais il est préférable de les mentionner pour plus de clarté.
Combien de temps ai-je pour réclamer une facture impayée ?
Le délai de prescription est de 5 ans pour les créances entre professionnels (ou 2 ans si le débiteur est un particulier). Passé ce délai, vous ne pouvez plus rien faire. D'où l'importance d'agir rapidement.
Puis-je récupérer mon matériel si le client ne paie pas ?
Oui, si vous avez inclus une clause de réserve de propriété dans vos CGV. Cette clause vous permet de rester propriétaire des biens jusqu'au paiement intégral. Mais attention : vous devez faire appel à un huissier, vous ne pouvez pas reprendre le matériel vous-même de force.
Un client particulier ne paie pas : puis-je faire une injonction de payer ?
Oui, la procédure d'injonction de payer fonctionne aussi pour les particuliers. Vous devez saisir le tribunal judiciaire (et non le tribunal de commerce). La procédure est identique.
Combien coûte vraiment une procédure judiciaire ?
Pour une injonction de payer :
- Frais de greffe : 36€ (créance < 10 000€)
- Signification par huissier : 80-150€
- Frais d'exécution par huissier : 100-300€
- Total : 220-500€ environ
Ces frais sont récupérables sur le débiteur (en théorie). En pratique, si le débiteur est insolvable, vous ne les récupérerez pas.
Le client est insolvable, que faire ?
Si le client n'a vraiment pas d'argent (compte bancaire à zéro, pas de biens saisissables), vous avez peu de chances de récupérer quoi que ce soit. Dans ce cas :
- Vérifiez qu'il n'y a pas de dirigeant solidaire (SARL, SAS)
- Passez la créance en perte pour réduire votre impôt sur les bénéfices
- Inscrivez-le sur une liste noire interne pour ne plus travailler avec lui
- Acceptez la perte et passez à autre chose (courir après quelqu'un qui n'a rien coûte plus cher que ça ne rapporte)
Checklist : les bons réflexes anti-impayés
✅ Avant le chantier
- ☐ Vérifier la solvabilité du client (Kbis, avis en ligne)
- ☐ Rédiger des CGV complètes (pénalités, délais, conditions)
- ☐ Faire signer le devis avec les CGV
- ☐ Exiger un acompte de 30-40%
- ☐ Vérifier que l'acompte est bien encaissé avant de commencer
✅ Pendant le chantier
- ☐ Documenter l'avancement (photos, comptes-rendus)
- ☐ Facturer les situations de travaux au fur et à mesure
- ☐ Maintenir une bonne communication avec le client
- ☐ Faire signer un PV de réception à la fin
✅ Après le chantier
- ☐ Envoyer la facture finale immédiatement
- ☐ Vérifier qu'elle comporte toutes les mentions obligatoires
- ☐ Indiquer clairement la date d'échéance
- ☐ Programmer un rappel dans votre agenda à J+1
✅ En cas de retard
- ☐ J+1 : Relance courtoise par email/téléphone
- ☐ J+15 : Relance ferme par email + courrier
- ☐ J+20 : Appel téléphonique
- ☐ J+30 : Mise en demeure par LRAR
- ☐ J+45 : Lancer l'injonction de payer
- ☐ J+90 : Huissier + exécution forcée
Conclusion : ne laissez plus les impayés plomber votre trésorerie
Les impayés sont un fléau pour les artisans du BTP, mais vous n'êtes pas désarmé. En suivant cette procédure méthodique et en agissant rapidement, vous maximisez vos chances de récupérer votre argent.
Les 3 règles d'or à retenir :
- Prévention : acompte obligatoire + vérification solvabilité = 80% des problèmes évités
- Réactivité : relancez dès J+1, plus vous attendez, moins vous récupérez
- Fermeté : soyez courtois mais ferme, et n'hésitez pas à aller au tribunal si nécessaire
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